Décision n° 2025-6569 AN du 10 octobre 2025
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Mis à jour le 2025-12-30 20:46:47 · Modèle gpt-4.1-mini
Le Conseil constitutionnel, saisi le 3 juin 2025 d’une requête d’Alain Cadiot contestant les opérations électorales des 18 et 25 mai 2025 dans la 5e circonscription de Saône-et-Loire, a rendu sa décision n° 2025-6569 AN le 10 octobre 2025. M. Cadiot alléguait un traitement inégalitaire lié à la non-autorisation par la commission de propagande de la préfecture de Mâcon de distribuer sa propagande électorale. Le Conseil a relevé l’absence de justificatifs à l’appui de ces allégations et a donc rejeté la requête, conformément à l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. La décision a été publiée au Journal officiel le 11 octobre 2025 (JORF n°0239, texte n°58, ECLI : FR : CC : 2025 : 2025.6569.AN).