Décision n° 2025-6561 R AN du 12 décembre 2025

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30/12/2025Source originale

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Le Conseil constitutionnel, saisi le 31 juillet 2025 d’une requête de Mme Khadija UNAL tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025 prononçant son inéligibilité pour un an, a rejeté cette demande par décision n° 2025-6561 R AN du 12 décembre 2025. Le Conseil a rappelé qu’un recours en rectification d’erreur matérielle ne peut remettre en cause l’appréciation des faits ou la qualification juridique. Mme UNAL contestait la prise en compte par la Commission nationale des comptes de campagne d’un relevé bancaire, ce qui relevait d’une contestation juridique et non d’une erreur matérielle. La décision a été publiée au Journal officiel le 13 décembre 2025 (JORF n°0292, texte n°54, ECLI : FR : CC : 2025 : 2025.6561.R.AN).

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Date de décision: 2025-12-12
Articles concernés: article 59
article 38
article 8
article 18
Textes concernés: Constitution
ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs
décision du Conseil constitutionnel n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025
JORF n°0292 du 13 décembre 2025
Mot-clé principal: inéligibilité
Conséquence / point d'attention: Précise que la rectification pour erreur matérielle ne peut remettre en cause l’appréciation juridique portée par le Conseil constitutionnel.
Mots clés: Conseil constitutionnel, rectification, erreur matérielle, inéligibilité, mandat électif, contentieux électoral, requête, décision, procédure, compte de campagne, Commission nationale des comptes de campagne, appréciation juridique

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