Décision n° 2025-1177 QPC du 5 décembre 2025
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Mis à jour le 2025-12-30 20:46:26 · Modèle gpt-4.1-mini
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1177 QPC du 5 décembre 2025, a examiné la conformité à la Constitution des dispositions relatives au régime transitoire d’application des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication, issues de l’article 60 VII, alinéa 2, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. La décision porte sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Apti G. Le Conseil a rendu sa décision dans le cadre de la procédure de QPC, sans indication explicite de la solution adoptée dans le résumé fourni.