Décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025
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Mis à jour le 2025-12-30 20:46:24 · Modèle gpt-4.1-mini
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025, a été saisi concernant la représentation du magistrat du siège poursuivi lors de l’audience disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature. L’examen portait sur la conformité à la Constitution de l’article 54 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. La décision, rendue dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, précise les conditions de représentation du magistrat poursuivi en matière disciplinaire. Le Conseil a statué sur la constitutionnalité de cette disposition, sans que le résumé ne précise la solution adoptée.