Décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025
Données issues de la source
Ajouts IA
Résumé IA
Mis à jour le 2025-12-31 02:29:05 · Modèle gpt-4.1
Lecture proInfo incomplèteConfiance: MoyenAttention
En bref
La décision porte sur la conformité de l'article 471 alinéa 4 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, concernant les modalités d'exécution de certaines peines en matière correctionnelle.
Point juridique
- Question
- Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle.
- Solution
- Conformité sous réserve.
Textes ou références cités
- Code de procédure pénale Article 471 alinéa 4
- loi n°2019-222 du 23 mars 2019
- Décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025
Ce que ça change en pratique
La décision confirme la conformité de l'article contesté, sous réserve, ce qui peut influencer l'application des peines alternatives et complémentaires.
À retenir
- Décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité.
- Article 471 alinéa 4 du Code de procédure pénale examiné.
- Conformité sous réserve retenue par le Conseil constitutionnel.
Citations (preuves)
1Décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025
2Code de procédure pénale Article 471 alinéa 4
Points d’attention
- Absence d'exposé détaillé de la motivation et de la réserve.
- Aucune information sur l'institution ayant rendu la décision.
- Pas de précisions sur les conséquences pratiques.
Niveau de confiance
Moyen
Le contenu fourni est très succinct et ne détaille ni la motivation, ni la réserve, ni les conséquences précises.