Décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025

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30/12/2025Source originale

Droit des affaires planchonnement planchonnement valeur locative

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Résumé IA

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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025, a déclaré la non-conformité totale de la validation législative des impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017. Cette décision porte sur la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment l’article 63.

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Date de décision: 2025-11-28
Articles concernés: II de l'article 63
Textes concernés: Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Mot-clé principal: planchonnement
Conséquence / point d'attention: Précise la non-conformité totale du dispositif de planchonnement appliqué aux impositions basées sur la valeur locative des locaux professionnels, ce qui impacte la validité des impositions concernées.
Mots clés: QPC, planchonnement, valeur locative, locaux professionnels, impositions, validation législative, non conformité, Société United France 2021 Propco SNC, dispositif fiscal, révision, Conseil constitutionnel

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