Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025
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Mis à jour le 2025-12-31 03:17:48 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La décision porte sur la réitération du placement en rétention administrative d’un étranger. Le Conseil constitutionnel a jugé la non-conformité totale de la disposition contestée avec effet différé et réserve transitoire.
Point juridique
- Question
- La conformité à la Constitution de la réitération du placement en rétention administrative d’un étranger.
- Solution
- Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire.
Textes ou références cités
- Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L. 741-7
Ce que ça change en pratique
La disposition contestée est déclarée non conforme à la Constitution, avec un effet différé et une réserve transitoire.
À retenir
- Non conformité totale de la disposition contestée.
- Effet différé de la décision.
- Réserve transitoire prévue.
Citations (preuves)
1Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L. 741-7
Points d’attention
- Absence d'informations détaillées sur les motifs de la décision.
- Pas de précisions sur la portée exacte de la réserve transitoire.
Niveau de confiance
Moyen
Le contenu fourni est succinct et ne détaille pas les motifs ou le raisonnement juridique.