Décision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025
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Mis à jour le 2025-12-31 02:23:56 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La décision porte sur l'absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé. Le Conseil constitutionnel statue sur la conformité de cette absence.
Point juridique
- Question
- Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé.
- Solution
- Conformité
Textes ou références cités
- Code de procédure pénale Article 706-112-1
- loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020
- Décision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025
Ce que ça change en pratique
La décision confirme la conformité de l'absence d'assistance obligatoire d'un avocat pour les majeurs protégés en garde à vue.
À retenir
- La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la garde à vue des majeurs protégés.
- Le Conseil constitutionnel juge la disposition conforme.
- L'article 706-112-1 du code de procédure pénale est concerné.
Citations (preuves)
1Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé
2Conformité
Points d’attention
- Absence de détails sur les arguments juridiques et le raisonnement du Conseil constitutionnel.
- Aucune information sur l'institution ou la juridiction précise ayant rendu la décision.
Niveau de confiance
Moyen
Le contenu fourni est très succinct et ne détaille ni les motifs ni le raisonnement de la décision.