Décision du 20 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports) (JORF du Jour)
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Mis à jour le 2026-02-02 03:06:36 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La décision du 20 janvier 2026 délègue la signature de certains actes à plusieurs responsables de la direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports. Les délégations concernent des actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Point juridique
- Question
- Qui peut signer, au nom du ministre des transports, des actes, arrêtés et décisions dans le domaine des transports ferroviaires, fluviaux et des ports ?
- Solution
- Des délégations de signature sont accordées à plusieurs responsables identifiés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Ce que ça change en pratique
La décision précise les personnes habilitées à signer des actes administratifs au nom du ministre des transports, renforçant la sécurité juridique des actes pris dans ce domaine.
À retenir
- Délégation de signature exclut les décrets.
- Plusieurs responsables reçoivent délégation selon leur fonction.
- La délégation est limitée aux attributions confiées.
Citations (preuves)
1Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré ... à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
2dans la limite des attributions qui lui sont confiées
Points d’attention
- Aucune référence précise à des articles de loi ou codes.
- Certaines délégations sont incomplètes ou interrompues dans le texte fourni.
Niveau de confiance
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