Décision du 20 janvier 2026 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
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Mis à jour le 2026-02-05 17:49:08 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La décision du 20 janvier 2026 délègue la signature à plusieurs agents pour l'exercice d'astreintes à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Elle abroge la décision précédente du 14 octobre 2025.
Point juridique
- Question
- Qui peut signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et actes liés à l'exercice d'astreintes dans le domaine des étrangers et de la sécurité intérieure ?
- Solution
- La délégation de signature est accordée à une liste nominative d'agents pour signer ces actes dans le cadre de leurs attributions.
Textes ou références cités
- chapitre II du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- chapitre II du titre V du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- chapitres I er et II du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure
- titre II du livre V du code de justice administrative
- article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- décision du 14 octobre 2025 (NOR : INTD2526086S)
Ce que ça change en pratique
La décision précise les agents habilités à signer des actes importants en matière de droit des étrangers et de sécurité intérieure lors des astreintes. Elle remplace la précédente délégation.
À retenir
- Une nouvelle délégation de signature est accordée à des agents nommément désignés.
- La décision du 14 octobre 2025 est abrogée.
- Les actes concernés relèvent principalement du droit des étrangers et de la sécurité intérieure.
Citations (preuves)
1Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer
2La décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature ... est abrogée
Niveau de confiance
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