Décision du 16 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)
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Mis à jour le 2026-02-06 14:12:29 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La décision délègue la signature de divers actes et documents comptables du service de la protection à plusieurs agents du ministère de l'intérieur, selon un ordre hiérarchique précis en cas d'absence ou d'empêchement.
Point juridique
- Question
- Qui peut signer les actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection au nom du ministre de l'intérieur ?
- Solution
- La délégation est accordée à plusieurs agents désignés, avec des suppléances prévues en cas d'absence ou d'empêchement.
Ce que ça change en pratique
La décision clarifie et organise la chaîne de délégation de signature pour garantir la continuité administrative au sein du service de la protection.
À retenir
- Délégation de signature accordée à plusieurs agents du service de la protection.
- Des suppléances sont prévues en cas d'absence ou d'empêchement.
- La délégation concerne notamment les actes, décisions et documents comptables.
Citations (preuves)
1Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur
2En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1 er , délégation est donnée à...
Niveau de confiance
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La synthèse repose exclusivement sur le contenu fourni, sans extrapolation.