Décision du 15 décembre 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en appl (Bulletins officiels Travail et Santé)
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Mis à jour le 2026-02-01 14:02:00 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine a accordé à Madame Marie MICHEL un agrément pour pratiquer des analyses de génétique moléculaire à des fins médicales. Cet agrément est valable cinq ans et peut être suspendu ou retiré sous conditions.
Point juridique
- Question
- Sous quelles conditions un praticien peut-il obtenir et conserver un agrément pour pratiquer des analyses de génétique moléculaire à des fins médicales ?
- Solution
- L’agrément est délivré sur dossier complet, justifiant de la formation et de l’expérience requises, pour une durée de cinq ans, et peut être suspendu ou retiré en cas de violation des dispositions applicables.
Textes ou références cités
- article L. 1131-3 du code de la santé publique
- articles R. 1131-2 et R. 1131-6 à R. 1131-12 du code de la santé publique
- décision n° 2025-07 du 5 juin 2025
- délibération n° 2013-CO-45 du 21 novembre 2013
- délibération n° 2024-CO-14 du 19 septembre 2024
Ce que ça change en pratique
Cette décision permet à Madame Marie MICHEL de réaliser des analyses de génétique moléculaire dans un cadre réglementé, renforçant la sécurité juridique et médicale des examens génétiques.
À retenir
- L’agrément est délivré pour cinq ans.
- Il peut être suspendu ou retiré en cas de manquement.
- La formation et l’expérience du praticien sont vérifiées.
Citations (preuves)
1Madame Marie MICHEL est agréée au titre de l’article R. 1131-6
2Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans
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