CSE : pas de consultation obligatoire d’un plan de mobilité en cours d’élaboration
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Mis à jour le 2026-02-02 22:07:47 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le CSE peut demander la communication du plan de mobilité employeur s'il existe, dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale. La consultation n'est pas obligatoire pour un plan en cours d'élaboration.
Point juridique
- Question
- Le CSE doit-il être consulté sur un plan de mobilité en cours d'élaboration ?
- Solution
- Non, la consultation n'est pas obligatoire tant que le plan de mobilité n'existe pas.
Textes ou références cités
- L.2312-17 du Code du travail
- L.2312-36 du Code du travail
- L.2315-91 du Code du travail
- L.2315-91-1 du Code du travail
- L.1214-2 du Code des transports
- L.1214-8-2, I, du Code des transports
Ce que ça change en pratique
Le CSE et son expert peuvent demander le plan de mobilité employeur existant, mais pas un plan en cours d'élaboration.
À retenir
- Le plan de mobilité relève des thèmes de consultation récurrente du CSE.
- Le CSE peut demander la communication du plan de mobilité s'il existe.
- La consultation n'est pas obligatoire pour un plan en cours d'élaboration.
Citations (preuves)
1le CSE est en droit [...] de demander la communication de ce plan de mobilité employeur, s'il existe
2la consultation n'est pas obligatoire d’un plan de mobilité en cours d’élaboration
Niveau de confiance
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