Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier
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Mis à jour le 2025-12-31 15:38:04 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause entre concubins doit être fixée à la moindre des deux valeurs entre l'enrichissement et l'appauvrissement, en tenant compte de la plus-value immobilière apportée au bien.
Point juridique
- Question
- Dans quelles conditions un concubin ayant financé des travaux sur le bien de l'autre peut-il obtenir remboursement au titre de l'enrichissement sans cause ?
- Solution
- L'indemnité doit être fixée à la moindre des deux valeurs entre l'enrichissement (plus-value immobilière) et l'appauvrissement (dépenses engagées), conformément à l'article 1303 du Code civil.
Textes ou références cités
- article 1303 du Code civil
- Cour de cassation
- 03 mai 2018
Ce que ça change en pratique
Cette jurisprudence précise la méthode de calcul de l'indemnité entre concubins en cas de travaux sur un bien propre, en privilégiant la plus-value immobilière sur le coût des travaux.
À retenir
- L'indemnité d'enrichissement sans cause est plafonnée à la moindre des deux valeurs : enrichissement ou appauvrissement.
- La plus-value immobilière doit être prise en compte pour évaluer l'enrichissement.
- Les dépenses d'entretien ou de charges du ménage sont distinctes de la notion de plus-value.
Citations (preuves)
1l’indemnité due au titre de l’enrichissement à en justifier est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement
2la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision
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