Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 13-87.358, Publié au bulletin

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24/01/2026
Droit privéCour de Cassation

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Décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 mars 2015. Affaire publiée au bulletin sous le numéro 13-87.358.

Textes ou références cités
  • Cour de cassation
  • Chambre criminelle
  • 17 mars 2015
  • 13-87.358
À retenir
  1. Décision publiée au bulletin
  2. Affaire jugée par la Chambre criminelle
  3. Numéro de pourvoi 13-87.358
Citations (preuves)
1Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015
213-87.358, Publié au bulletin
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Date de décision
2015-03-17
Mot-clé principal
Cour de cassation
Mots clés
Cour de cassation, chambre criminelle, décision judiciaire, jurisprudence, droit pénal, publication au bulletin
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