Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-22.994 13-22.995 13-23.003 13-23.004 13-23.005 13-23.006, Publié au bulletin

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24/01/2026
Droit du travailchambre sociale

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Mis à jour le 2026-01-30 09:38:08 · Modèle gpt-4.1
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Date de décision
2015-01-28
Mot-clé principal
chambre sociale
Mots clés
Cour de cassation, chambre sociale, décision judiciaire, publication au bulletin, jurisprudence sociale
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