Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1973, 72-11.481, Publié au bulletin

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31/12/2025
Cour de Cassation

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Date de décision
1973-06-15
Mot-clé principal
Cour de Cassation
Mots clés
Cour de Cassation, Chambre civile, jurisprudence, décision, publication au bulletin
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