Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1974, 73-10.510, Publié au bulletin

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31/12/2025
Cour de Cassation

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Date de décision
1974-06-13
Mot-clé principal
Cour de Cassation
Mots clés
Cour de Cassation, Chambre civile, jurisprudence, décision, publication au bulletin
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