Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-14.664, Publié au bulletin

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31/12/2025
Cour de Cassation

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Date de décision
1972-11-28
Mot-clé principal
Cour de Cassation
Mots clés
Cour de Cassation, Chambre civile, jurisprudence, décision judiciaire, publication au bulletin
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