Consultation des relevés bancaires
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Mis à jour le 2025-12-31 18:03:46 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Un associé d'une SCI peut demander à consulter les relevés bancaires de la société. Ce droit s'inscrit dans le droit de communication prévu par l'article 1855 du Code civil.
Point juridique
- Question
- Un associé dans une SCI peut-il demander à consulter le compte bancaire ou les relevés de banque afin de vérifier les mouvements ?
- Solution
- Oui, selon l’article 1855 du Code civil, les associés ont le droit de demander, une fois par an, la communication des livres et documents sociaux, y compris les relevés de banque.
Textes ou références cités
- article 1855 du Code civil
Ce que ça change en pratique
Ce droit permet à tout associé, gérant ou non-gérant, de contrôler la gestion de la SCI et de vérifier les mouvements bancaires.
À retenir
- Le droit de communication inclut les relevés bancaires.
- Ce droit s'exerce au moins une fois par an.
- Il concerne tous les associés, gérants ou non-gérants.
Citations (preuves)
1les associés ont le droit de demander, une fois par an la communication des livres et documents sociaux de la SCI
2cela relève du droit fondamental de tout associé de SCI, qu'il soit gérant ou non-gérant, d'information et de communication
Niveau de confiance
Eleve
Les réponses sont fondées sur des extraits explicites du contenu et citent l'article de loi applicable.