Circulaire n° 6502/SG relative à l’évaluation préalable des textes normatifs et à la maîtrise du flux réglementaire (2025/09/04)
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Mis à jour le 2025-12-31 18:00:12 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La circulaire unifie les exigences d'évaluation préalable des textes normatifs et renforce l'évaluation environnementale. Elle applique aussi l'article 3 de la directive sur l'efficacité énergétique.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les exigences pour l'évaluation préalable des textes normatifs ?
- Solution
- La circulaire rassemble et simplifie ces exigences, en renforçant l'évaluation environnementale et en appliquant l'article 3 de la directive efficacité énergétique.
Textes ou références cités
- article 3 de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE,2923/1791/UE)
Ce que ça change en pratique
La circulaire vise une mise en œuvre plus facile et effective de l'évaluation préalable, avec un accent sur la transition écologique.
À retenir
- Document unique pour l'évaluation préalable des textes normatifs.
- Renforcement de l'évaluation environnementale des projets de loi.
- Application de l'article 3 de la directive efficacité énergétique.
Citations (preuves)
1La présente circulaire rassemble en un document unique les exigences entourant l'exercice d'évaluation préalable
2elle met en œuvre les exigences de l'article3 de la directive relative à l'efficacité énergétique
Points d’attention
- Le type, le domaine, l'institution ne sont pas précisés.
- Le contenu ne détaille pas les modalités concrètes d'application.
Niveau de confiance
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