CELEX:32025R2645: Regulation (EU) 2025/2645 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2025 on compulsory licensing for crisis management and amending Regulation (EC) No 816/2006 (Text with EEA relevance)
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Mis à jour le 2025-12-31 17:58:14 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le règlement (UE) 2025/2645 concerne la délivrance obligatoire de licences pour la gestion des crises. Il modifie également le règlement (CE) n° 816/2006.
Textes ou références cités
- Regulation (EU) 2025/2645
- Regulation (EC) No 816/2006
À retenir
- Le règlement traite des licences obligatoires en gestion de crise.
- Il modifie le règlement (CE) n° 816/2006.
- Adopté par le Parlement européen et le Conseil le 16 décembre 2025.
Citations (preuves)
1compulsory licensing for crisis management
2amending Regulation (EC) No 816/2006
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