CELEX:32025R2180: Commission Delegated Regulation (EU) 2025/2180 of 12 September 2025 supplementing Regulation (EU) 2023/2631 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the conditions for the registration of external reviewers, the criteria for assessing the sound and prudent management of external reviewers, the appropriateness of the knowledge, experience and training of the external reviewers’ employees, and the conditions under which external reviewers can outsource their assessment activities
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Mis à jour le 2025-12-31 17:57:01 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le règlement délégué (UE) 2025/2180 précise les normes techniques réglementaires concernant l'enregistrement, la gestion et la sous-traitance des évaluateurs externes dans le cadre du règlement (UE) 2023/2631. Il vise à encadrer les conditions d'enregistrement et d'exercice de ces évaluateurs.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conditions et critères applicables à l'enregistrement, la gestion et la sous-traitance des évaluateurs externes selon le règlement (UE) 2023/2631 ?
- Solution
- Le règlement délégué 2025/2180 précise les normes techniques pour l'enregistrement, la gestion prudente, la compétence des employés et la sous-traitance des activités d'évaluation par les évaluateurs externes.
Textes ou références cités
- Règlement (UE) 2023/2631
- Règlement délégué (UE) 2025/2180
Ce que ça change en pratique
Ce texte encadre de façon détaillée les conditions d'accès et d'exercice des évaluateurs externes, renforçant la sécurité et la qualité des évaluations réglementées.
À retenir
- Le règlement précise les conditions d'enregistrement des évaluateurs externes.
- Il fixe des critères de gestion saine et prudente pour ces entités.
- Il encadre la sous-traitance des activités d'évaluation par les évaluateurs externes.
Citations (preuves)
1supplementing Regulation (EU) 2023/2631
2specifying the conditions for the registration of external reviewers
Points d’attention
- Le contenu fourni ne comporte pas le texte du règlement, seulement le titre et le contexte.
- Certaines précisions sur les critères et conditions ne peuvent être détaillées sans le texte complet.
Niveau de confiance
Moyen
Synthèse fondée uniquement sur le titre et le contexte, absence du texte intégral.