CELEX:32025L2647: Directive (EU) 2025/2647 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2025 amending Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directives (EU) 2015/2302, (EU) 2019/2161 and (EU) 2020/1828 following the discontinuation of the European Online Dispute Resolution Platform (Text with EEA relevance)
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Mis à jour le 2025-12-31 17:56:33 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La directive 2025/2647 modifie la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et d'autres directives suite à l'arrêt de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Textes ou références cités
- Directive 2013/11/UE
- Directive (UE) 2015/2302
- Directive (UE) 2019/2161
- Directive (UE) 2020/1828
Ce que ça change en pratique
La directive adapte le cadre juridique du règlement des litiges de consommation à la suite de la suppression de la plateforme européenne de règlement en ligne.
À retenir
- La directive 2025/2647 modifie plusieurs directives européennes.
- Elle intervient après la suppression de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
- Le texte concerne le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Citations (preuves)
1amending Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution for consumer disputes
2following the discontinuation of the European Online Dispute Resolution Platform
Points d’attention
- Le contenu détaillé de la directive n'est pas fourni, seules les informations du titre sont utilisées.
Niveau de confiance
Moyen
La synthèse repose uniquement sur le titre et les métadonnées, le contenu détaillé de la directive n'est pas fourni.