CELEX:32025D2648: Council Decision (CFSP) 2025/2648 of 22 December 2025 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
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Mis à jour le 2025-12-31 17:56:06 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La décision du Conseil modifie la décision 2014/512/CFSP concernant les mesures restrictives liées aux actions de la Russie en Ukraine. Elle vise à adapter le cadre des sanctions existantes.
Point juridique
- Question
- Comment la décision 2014/512/CFSP est-elle modifiée concernant les mesures restrictives contre la Russie ?
- Solution
- La décision 2025/2648 du 22 décembre 2025 apporte des modifications à la décision 2014/512/CFSP pour ajuster les mesures restrictives en réponse à la situation en Ukraine.
Textes ou références cités
- Décision 2014/512/CFSP
- Décision (PESC) 2025/2648 du 22 décembre 2025
Ce que ça change en pratique
La modification adapte le régime de sanctions de l'Union européenne envers la Russie en lien avec la situation en Ukraine.
À retenir
- Décision du Conseil en date du 22 décembre 2025
- Modification de la décision 2014/512/CFSP
- Mesures restrictives liées à la situation en Ukraine
Citations (preuves)
1amending Decision 2014/512/CFSP
2restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Points d’attention
- Le contenu ne précise pas la nature exacte des modifications apportées à la décision 2014/512/CFSP.
- Aucune information sur le type, le domaine ou l'institution n'est explicitement présente.
Niveau de confiance
Moyen
Le contenu fourni est limité et ne détaille pas les modifications précises apportées par la décision.