CELEX:32025D2574: Commission Implementing Decision (EU) 2025/2574 of 19 December 2025 amending Commission Implementing Decision (EU) 2021/1772 pursuant to Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council on the adequate protection of personal data by the United Kingdom (notified under document C(2025) 8771)
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Mis à jour le 2025-12-31 17:55:12 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La décision d'exécution (UE) 2025/2574 modifie la décision d'exécution (UE) 2021/1772 concernant la protection adéquate des données personnelles par le Royaume-Uni. Elle est adoptée conformément au règlement (UE) 2016/679.
Point juridique
- Question
- La protection des données personnelles par le Royaume-Uni reste-t-elle adéquate au regard du règlement (UE) 2016/679 ?
- Solution
- La décision modifie la précédente décision d'adéquation, confirmant ou ajustant la reconnaissance de l'adéquation du niveau de protection des données au Royaume-Uni.
Textes ou références cités
- Commission Implementing Decision (EU) 2025/2574
- Commission Implementing Decision (EU) 2021/1772
- Regulation (EU) 2016/679
Ce que ça change en pratique
La décision affecte la reconnaissance de l'adéquation du niveau de protection des données personnelles transférées vers le Royaume-Uni.
À retenir
- Décision d'exécution adoptée le 19 décembre 2025.
- Modification de la décision d'exécution (UE) 2021/1772.
- Application du règlement (UE) 2016/679 concernant la protection des données.
Citations (preuves)
1amending Commission Implementing Decision (EU) 2021/1772
2on the adequate protection of personal data by the United Kingdom
Points d’attention
- Absence du texte intégral de la décision.
- Informations détaillées sur les modifications non présentes.
Niveau de confiance
Moyen
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