CELEX:22026D0182: Decision No 1/2026 of the EU-Switzerland joint Committee of 14 January 2026 amending Tables III and IV of Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 [2026/182]
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Mis à jour le 2026-02-02 02:11:13 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La décision n°1/2026 du Comité mixte UE-Suisse modifie les tableaux III et IV du protocole 2 à l'accord du 22 juillet 1972.
Textes ou références cités
- Protocole 2 à l'accord du 22 juillet 1972
- Décision n°1/2026
À retenir
- Décision prise par le Comité mixte UE-Suisse
- Modification des tableaux III et IV du protocole 2
- Accord initial du 22 juillet 1972
Citations (preuves)
1Decision No 1/2026 of the EU-Switzerland joint Committee
2amending Tables III and IV of Protocol 2
Points d’attention
- Absence d'informations sur le contenu précis de la modification
- Aucune indication sur la portée juridique ou l'impact concret
Niveau de confiance
Faible
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