Budget 2026 – rapport n° 245
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Mis à jour le 2025-12-31 17:54:03 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le rapport n° 245 concerne la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 2026, dans un contexte de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Point juridique
- Question
- Quelle est la procédure suivie en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de finances ?
- Solution
- La réunion d'une commission mixte paritaire, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution.
Textes ou références cités
- article 45 de la Constitution
- rapport n° 245 (2025-2026)
- Assemblée nationale : 1906, 1996 et T.A. 180
- Sénat : 138, 139 et T.A. 29 (2025-2026)
- Commission mixte paritaire : 246 (2025-2026)
Ce que ça change en pratique
Le désaccord entre les deux chambres et la situation politique instable compliquent l'adoption du projet de loi de finances pour 2026.
À retenir
- La commission mixte paritaire a été réunie suite à un désaccord sur le projet de loi de finances.
- Le déficit public prévu s'est aggravé au fil des discussions parlementaires.
- Le Sénat a supprimé plusieurs hausses de fiscalité prévues par le Gouvernement.
Citations (preuves)
1la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles
2nous empruntons de plus en plus cher, on nous fait de moins en moins confiance
Points d’attention
- Le contenu est tronqué, certaines informations détaillées sur la suite des débats ou la conclusion sont absentes.
Niveau de confiance
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La synthèse repose uniquement sur les informations explicitement présentes dans le contenu fourni.