Avis relatif à la tarification du véhicule électrique pour personne handicapée 4 roues motrices avec commande directionnelle manuelle MOBILE DREAM (version 2016) visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF du Jour)
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Mis à jour le 2026-02-02 03:06:08 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'avis fixe les nouveaux tarifs et prix limites de vente pour le véhicule électrique pour personne handicapée MOBILE DREAM (2016). Ces prix prennent effet treize jours après la publication au Journal officiel.
Point juridique
- Question
- Quelle est la tarification applicable au véhicule électrique pour personne handicapée MOBILE DREAM (2016) visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ?
- Solution
- Les nouveaux tarifs et prix limites de vente au public sont fixés pour les modèles MD S et MD TT du véhicule MOBILE DREAM (2016).
Textes ou références cités
- article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ce que ça change en pratique
Les distributeurs et assurés sociaux devront appliquer les nouveaux tarifs à compter du treizième jour suivant la publication.
À retenir
- Nouveaux tarifs et PLV fixés pour MOBILE DREAM (2016)
- Prise d'effet treize jours après publication
- Tarification issue d'une décision du comité économique des produits de santé
Citations (preuves)
1les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux
2prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication
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