Arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Pilotage, appui, expertise juridique et travaux transverses » du Contrôle général économique et financier
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Mis à jour le 2026-02-05 14:08:22 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Un arrêté crée une mission dédiée au pilotage, à l'appui et à l'expertise juridique au sein du Contrôle général économique et financier. Il abroge une précédente mission fonctionnelle.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les missions et le cadre juridique de la nouvelle mission créée au sein du Contrôle général économique et financier ?
- Solution
- La mission est chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions du service dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, en appui des contrôleurs généraux, et exerce les activités confiées par les ministres et le chef du service.
Textes ou références cités
- Arrêté du 6 janvier 2026
- Arrêté du 23 novembre 2009 (abrogé)
Ce que ça change en pratique
La création de cette mission réorganise le pilotage et l'appui juridique au sein du Contrôle général économique et financier, remplaçant une mission antérieure.
À retenir
- Création d'une mission dédiée au pilotage, appui et expertise juridique.
- Intervention en programmation, méthodologie et qualité des activités de contrôle.
- Abrogation de l'arrêté du 23 novembre 2009.
Citations (preuves)
1Il est créé une mission « Pilotage, appui, expertise juridique et travaux transverses »
2L' arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « contrôle » ... est abrogé.
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