Arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Affaires sociales » du Contrôle général économique et financier
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Mis à jour le 2026-02-05 17:48:46 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'arrêté crée une mission « Affaires sociales » au sein du Contrôle général économique et financier par fusion de deux missions existantes. Il abroge les arrêtés antérieurs relatifs à ces missions.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conséquences juridiques de la fusion des missions « Santé » et « Couverture des risques sociaux et cohésion sociale » ?
- Solution
- La nouvelle mission « Affaires sociales » exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.
Ce que ça change en pratique
La réorganisation rationalise les missions du Contrôle général économique et financier dans le domaine social. Les missions précédentes sont supprimées.
À retenir
- Création d'une mission « Affaires sociales » par fusion.
- Abrogation des arrêtés de 2009 et 2012.
- La nouvelle mission reprend les attributions des missions fusionnées.
Citations (preuves)
1Il est créé une mission « Affaires sociales »
2Sont abrogés : - l' arrêté du 30 octobre 2009 ... ; - l' arrêté du 12 novembre 2012 ...
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