Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale
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Mis à jour le 2025-12-31 17:51:26 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'arrêté précise les modalités d'identification des victimes déposant plainte via un traitement électronique spécifique. Il prévoit l'utilisation de France Connect ou d'autres moyens équivalents.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les modalités d'identification pour une victime déposant plainte via le traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale ?
- Solution
- La victime peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes.
Textes ou références cités
- article R. 2-29-1 du code de procédure pénale
- article A-1-4
Ce que ça change en pratique
L'arrêté facilite et sécurise l'identification des victimes lors du dépôt de plainte en ligne, y compris dans certains territoires d'outre-mer.
À retenir
- Ajout de l'article A-1-4 au code de procédure pénale.
- Identification possible via France Connect ou moyens équivalents.
- Applicabilité à Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Citations (preuves)
1La victime qui dépose une plainte par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-29-1
2peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés
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