Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française
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Mis à jour le 2025-12-31 17:51:31 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'arrêté fixe les modalités de dispense des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique pour les candidats à la nationalité française en cas de handicap ou d'état de santé déficient chronique. Un certificat médical spécifique est requis.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les modalités de dispense des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique pour les candidats à la nationalité française en situation de handicap ou d'état de santé déficient chronique ?
- Solution
- La dispense est accordée sur présentation d'un certificat médical conforme au modèle annexé, attestant du handicap ou de l'état de santé déficient chronique, et concluant à la nécessité d'aménagements d'épreuves ou à l'impossibilité de se soumettre aux évaluations.
Textes ou références cités
- 10° de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993
- 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993
- article 17-3 du code civil
- article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
- article 11 du décret du 15 juillet 2025
Ce que ça change en pratique
Les personnes concernées peuvent être dispensées de fournir les justificatifs linguistiques ou civiques sur présentation d'un certificat médical adapté. L'arrêté du 17 juillet 2020 est abrogé.
À retenir
- Un certificat médical spécifique est requis pour la dispense.
- Le certificat doit conclure à la nécessité d'aménagements ou à l'impossibilité de se soumettre aux évaluations.
- L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Citations (preuves)
1le demandeur ... doit justifier de son handicap ou de son état de santé déficient chronique par la production d'un certificat médical
2Ce certificat, établi par un médecin, doit conclure à la nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut à l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique
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