Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Mis à jour le 2025-12-31 17:51:22 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'arrêté précise les modalités pour obtenir un aménagement d'épreuves ou une dispense de production de justificatifs pour certains étrangers en situation de handicap ou de santé déficiente. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conditions et modalités pour bénéficier d'un aménagement d'épreuves ou d'une dispense de production de diplômes, certifications ou attestations dans le cadre du séjour des étrangers ?
- Solution
- Le demandeur doit produire un certificat médical conforme au modèle annexé, attestant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique. L'autorité peut demander une vérification par un médecin figurant sur la liste de l'article 17-3 du code civil.
Textes ou références cités
- article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
- article 17-3 du code civil
- arrêté du 30 avril 2021 (abrogé)
Ce que ça change en pratique
Les personnes concernées pourront bénéficier d'aménagements ou de dispenses sur présentation d'un certificat médical spécifique, facilitant ainsi leur accès aux titres de séjour.
À retenir
- Un certificat médical conforme est requis pour toute demande d'aménagement ou de dispense.
- L'autorité peut exiger une vérification médicale supplémentaire.
- L'arrêté du 30 avril 2021 est abrogé à compter du 1er janvier 2026.
Citations (preuves)
1le demandeur doit justifier de son handicap ou de son état de santé déficient chronique par la production d'un certificat médical
2Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
Niveau de confiance
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Toutes les informations fournies sont directement extraites du texte de l'arrêté.