Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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Mis à jour le 2025-12-31 17:51:12 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'arrêté du 29 décembre 2025 modifie l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018 concernant la terminologie des catégories de médecins experts et surexperts agréés.
Point juridique
- Question
- Quelles modifications sont apportées à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018 concernant la désignation des catégories de médecins experts ?
- Solution
- Les termes « C », « CNPsy », « V » et « VNPsy » sont remplacés respectivement par « G », « CNP », « VG » et « VNP » dans l'article 2.
Textes ou références cités
- article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018
- arrêté du 29 décembre 2025
Ce que ça change en pratique
La modification harmonise et actualise la terminologie des catégories de médecins experts et surexperts agréés.
À retenir
- Remplacement des termes relatifs aux catégories de médecins experts.
- Modification de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018.
- Publication au Journal officiel de la République française.
Citations (preuves)
1les mots : « C », « CNPsy », « V » et « VNPsy » sont remplacés par les mots : « G », « CNP », « VG » et « VNP »
2Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Points d’attention
- Aucune information sur le type, le domaine ou l'institution n'est explicitement donnée.
- L'impact précis sur la rémunération ou les missions n'est pas détaillé.
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.