Arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Données issues de la source
Ajouts IA
Résumé IA
Mis à jour le 2025-12-31 17:51:07 · Modèle gpt-4.1
Lecture proInfo incomplèteConfiance: EleveAttention
En bref
L'arrêté fixe la liste des fonctions du ministère de l'intérieur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service. Il précise les postes concernés en administration centrale et dans les services déconcentrés.
Point juridique
- Question
- Quelles fonctions du ministère de l'intérieur ouvrent droit à une concession de logement par nécessité absolue de service ?
- Solution
- La liste des fonctions éligibles est fixée par l'arrêté, pour l'administration centrale et les services déconcentrés.
Textes ou références cités
- article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques
- article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques
Ce que ça change en pratique
Cet arrêté permet d'identifier précisément les postes ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service au sein du ministère de l'intérieur.
À retenir
- L'arrêté liste les fonctions éligibles à la concession de logement par NAS.
- Il distingue administration centrale et services déconcentrés.
- Le nombre de postes par fonction et localisation est précisé.
Citations (preuves)
1les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes
2Total NAS administration centrale 13
Points d’attention
- Le contenu fourni est tronqué et ne couvre pas l'intégralité de l'arrêté.
Niveau de confiance
Eleve
Les informations sont directement extraites du texte de l'arrêté.