- Date de décision
- 2025-12-23
- Articles concernés
- article 1er
article L. 2232-6 - Textes concernés
- Code du travail
Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (IDCC n° 3218)
Arrêté du 12 juin 2025 - Mot-clé principal
- représentativité syndicale
- Conséquence / point d'attention
- Fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif, modifiant ainsi les interlocuteurs pour la négociation collective.
- Mots clés
- organisations syndicales, représentativité syndicale, convention collective, enseignement privé, négociation collective, poids syndical, abrogation, arrêté ministériel, IDCC, code du travail
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