- Date de décision
- 2025-12-23
- Articles concernés
- article 1er
article L. 2232-6 - Textes concernés
- Code du travail
Arrêté du 18 mars 2022
Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC n° 2972) - Mot-clé principal
- représentativité syndicale
- Conséquence / point d'attention
- Fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour la négociation collective dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation, abrogeant l'arrêté précédent.
- Mots clés
- organisations syndicales, représentativité syndicale, convention collective, personnel sédentaire, entreprises de navigation, négociation collective, poids syndical, abrogation, arrêté ministériel, code du travail
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