- Date de décision
- 2025-12-23
- Articles concernés
- article 1
article L. 2232-6 - Textes concernés
- Code du travail
Convention collective des industries et du commerce de la récupération (IDCC n° 0637)
Arrêté du 6 octobre 2021 - Mot-clé principal
- organisations syndicales représentatives
- Conséquence / point d'attention
- Fixe la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives pour la négociation collective dans la convention collective IDCC 0637, abrogeant l'arrêté précédent.
- Mots clés
- organisations syndicales, représentativité, convention collective, négociation collective, code du travail, industries et commerce de la récupération, arrêté, pourcentage de représentativité, abrogation
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