Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

Métadonnées IA

Date de décision

2025-12-22

Articles concernés

article 3-1
article 3-2
article 16-1
article 2

Textes concernés

Décret du 22 avril 2022
Arrêté du 30 mai 2022
Journal officiel de la République française

Mot-clé principal

protection sociale complémentaire

Conséquence / point d'attention

Modifie les modalités de calcul de la cotisation d'équilibre pour certains bénéficiaires et précise les remboursements applicables à certains postes de soins.

Mots clés

protection sociale complémentaire, cotisation d'équilibre, fonction publique de l'Etat, maternité, maladie, accident, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, remboursement, honoraires paramédicaux, psychologue conventionné