Arrêté du 21 janvier 2026 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail – secrétariat général des ministères économiques et financiers)
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Mis à jour le 2026-02-05 14:08:52 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'arrêté du 21 janvier 2026 délègue la signature à certains agents pour des actes budgétaires et comptables dans le cadre du programme 218. Il abroge l'arrêté du 1er décembre 2025.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les délégations de signature accordées aux agents du réseau régional d'appui et du secteur budget-dialogue de gestion ?
- Solution
- Les agents désignés peuvent signer tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables, marchés, contrats ou conventions, sauf s'ils en sont bénéficiaires directs.
Textes ou références cités
- arrêté du 21 janvier 2026
- arrêté du 1er décembre 2025 (NOR : ECOP2532414A)
- programme 218
Ce que ça change en pratique
La délégation de signature permet d'assurer la continuité de service et clarifie les responsabilités des agents concernés.
À retenir
- Délégation de signature accordée aux responsables et assistants des structures régionales d'appui.
- Exclusion des décisions dont les agents sont bénéficiaires directs.
- Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2025.
Citations (preuves)
1tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables
2Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.
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