- Date de décision
- 2026-01-02
- Articles concernés
- article 19
article 23
article 24 - Textes concernés
- décret du 7 janvier 1993
article 19 du décret du 7 janvier 1993
article 23 du décret du 7 janvier 1993
article 24 du décret du 7 janvier 1993
Journal officiel de la République française - Mot-clé principal
- avancement magistrats
- Conséquence / point d'attention
- Précise les modalités et délais pour les présentations au tableau d'avancement au troisième grade des magistrats, incluant la communication et la possibilité de recours via la commission d'avancement.
- Mots clés
- avancement, magistrats, tableau d'avancement, ordre de mérite, commission d'avancement, affichage, ministère de la justice, dérogation, présentations, fonction juridictionnelle, coopération technique
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