- Date de décision
- 2026-01-02
- Articles concernés
- article 2
article 11 - Textes concernés
- Code de procédure pénale
Décret du 25 février 2015 modifié - Mot-clé principal
- garde républicaine
- Conséquence / point d'attention
- Précise les missions et compétences de la garde républicaine, notamment en matière de protection des institutions, maintien de l'ordre et compétences judiciaires.
- Mots clés
- garde républicaine, sécurité intérieure, protection, escorte présidentielle, maintien de l'ordre, missions judiciaires, police judiciaire, défense opérationnelle, sécurité publique, assemblées parlementaires, terrorisme, drones
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