- Date de décision
- 2026-01-02
- Mot-clé principal
- délégation de signature
- Conséquence / point d'attention
- Organise la délégation permanente de signature pour la gestion administrative et financière au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, précisant les limites et bénéficiaires de cette délégation.
- Mots clés
- délégation de signature, Cour des comptes, gestion des services, personnels, ordonnancement des dépenses, ordonnancement des recettes, marchés publics, actes administratifs, exécution budgétaire, centre de services partagés, Chorus, juridictions financières
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