Arrêté du 2 janvier 2026 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts GRANDE-SYNTHE – VENUS et à la création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts VENUS – WESTHOUCK et emportant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque

Métadonnées IA

Date de décision

2026-01-02

Articles concernés

articles R. 143-14
articles R. 143-15
articles R. 143-16

Textes concernés

Code de l'urbanisme
arrêté du préfet du Nord du 24 décembre 2024

Mot-clé principal

déclaration d'utilité publique

Conséquence / point d'attention

Emporte la déclaration d'utilité publique des travaux et la mise en compatibilité du SCoT, avec application des mesures environnementales et des règles de publicité prévues par le code de l'urbanisme.

Mots clés

déclaration d'utilité publique, liaison électrique aérienne, servitudes, schéma de cohérence territoriale, SCoT, environnement, mesures d'évitement, mesures de compensation, mesures de suivi, publicité, information, mise à jour