Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
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Mis à jour le 2026-02-05 17:48:39 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'arrêté du 19 novembre 2025 modifie l'arrêté du 24 juillet 2019 concernant les procédures de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d'alerte dans les ministères économiques et financiers. Il adapte les références réglementaires et précise certaines modalités de traitement des signalements.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les modifications apportées à la procédure de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d'alerte dans les ministères économiques et financiers ?
- Solution
- L'arrêté actualise les références réglementaires, élargit la notion de traitement des signalements, précise la désignation des référents et introduit la possibilité de signalement oral pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité.
Textes ou références cités
- arrêté du 24 juillet 2019
- décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022
- loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
Ce que ça change en pratique
Les procédures internes sont alignées sur les nouvelles exigences réglementaires, renforçant la protection et l'accessibilité pour les lanceurs d'alerte.
À retenir
- Remplacement des références au décret de 2017 par celui de 2022.
- Introduction du traitement des signalements en plus de leur recueil.
- Possibilité de signalement oral pour les personnes en difficulté avec l'écrit.
Citations (preuves)
1les mots : « décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 [...] » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 [...] »
2le signalement peut également être effectué oralement
Niveau de confiance
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La synthèse repose strictement sur le texte fourni, sans extrapolation.