- Date de décision
- 2026-01-19
- Articles concernés
- article 5
- Textes concernés
- loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Mot-clé principal
- délégation de signature
- Conséquence / point d'attention
- Autorise des agents spécifiques à signer et valider des actes financiers et administratifs au nom des ministres concernés, facilitant ainsi la gestion administrative et financière.
- Mots clés
- délégation de signature, marchés publics, dépenses publiques, gestion budgétaire, comptabilité publique, direction des ressources humaines, validation des ordres de mission, conventions de mise à disposition, administration centrale, médecine de prévention
Informations générées automatiquement. À valider si utilisées comme référence.
