- Date de décision
- 2026-01-19
- Articles concernés
- L. 162-17
- Textes concernés
- article L. 162-17
- Mot-clé principal
- spécialités pharmaceutiques remboursables
- Conséquence / point d'attention
- modifie la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux conformément à l'article L. 162-17
- Mots clés
- arrêté, liste des spécialités pharmaceutiques, remboursement, assurés sociaux, modification, code CIP, laboratoires pharmaceutiques, Journal officiel, pharmacie, produits remboursables
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