Arrêté du 19 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées dans le cadre de la fermeture de l'implantation territoriale de Lannemezan
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Mis à jour le 2025-12-31 17:50:12 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La fermeture de l'implantation territoriale de Lannemezan est qualifiée d'opération de restructuration ouvrant droit à des dispositifs d'accompagnement pour les agents concernés.
Point juridique
- Question
- Quels droits ouvrent la fermeture de l'implantation territoriale de Lannemezan pour les agents concernés ?
- Solution
- Les agents peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Textes ou références cités
- décret du 23 décembre 2019
- décret du 17 avril 2008
- article 1 er du décret du 23 décembre 2019
- article 2 du présent arrêté
Ce que ça change en pratique
Les agents concernés pourront bénéficier de dispositifs indemnitaires spécifiques entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
À retenir
- La fermeture de Lannemezan est une opération de restructuration.
- Des dispositifs indemnitaires sont ouverts aux agents concernés.
- Les droits sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Citations (preuves)
1La fermeture de l'implantation territoriale de Lannemezan ... constitue une opération de restructuration de service
2Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.
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