Arrêté du 19 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire dans le cadre de la fermeture des sites de Louhans et de Chalon-sur-Saône
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Mis à jour le 2025-12-31 17:50:08 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'arrêté désigne la fermeture des sites de Louhans et Chalon-sur-Saône comme une opération de restructuration ouvrant droit à des dispositifs d'accompagnement pour les agents concernés.
Point juridique
- Question
- Quels dispositifs indemnitaires et d'accompagnement sont ouverts aux agents concernés par la fermeture des sites de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire ?
- Solution
- Les agents peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, de l'indemnité de départ volontaire et du complément indemnitaire d'accompagnement.
Textes ou références cités
- décret du 23 décembre 2019
- décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
- décret n° 2008-368 du 17 avril 2008
- décret du 19 mai 2014
Ce que ça change en pratique
Les agents des sites fermés pourront prétendre à des mesures d'accompagnement financier et indemnitaire du 1er janvier 2026 au 31 juillet 2027.
À retenir
- La fermeture de Louhans et Chalon-sur-Saône est une opération de restructuration.
- Trois dispositifs indemnitaires sont ouverts aux agents concernés.
- La période d'ouverture des droits s'étend du 1er janvier 2026 au 31 juillet 2027.
Citations (preuves)
1La fermeture des locaux de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, situés à Louhans et Chalon-sur-Saône
2Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1 er janvier 2026 jusqu'au 31 juillet 2027.
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